Office central de la Coopération à l'Ecole - Association Départementale OCCE61

Légal illégal

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Ces règles sont valables pour TOUTES les coopératives scolaires OCCE.

CE QUI EST AUTORISÉ
  • Tout ce qui rentre dans le cadre d’un projet pédagogique géré par les enfants avec l’aide des adultes que ce soit au niveau d’une classe ou au niveau d’une école (sortie scolaire, voyage, entrée spectacle, musée etc.)
  • Des livres pour la bibliothèque, des jeux, du petit matériel TM, bricolage et EPS (style ballons, balles, raquettes).
  • L’assurance des membres et des biens de la coopérative
  • Des abonnements à des revues ou des journaux pour enfants
  • Des logiciels éducatifs et des participations à des actions de solidarité.

CE QUI EST TOLERÉ
  • L’achat exceptionnel d’un ou deux manuels manquants.
  • L’achat de fournitures scolaires en petites quantités (pour finir l’année) … si tout autre financement ne peut être trouvé.

CE QUI EST INTERDIT
  • Achat de photocopieur et/ou son contrat de maintenance (à l’exception d’un projet pédagogique de classe ou d’école comme la réalisation d’un journal scolaire par exemple).
  • Achat de manuels scolaires, de fournitures pour le fonctionnement normal de la classe.
  • Des livres pédagogiques pour les maîtres.
  • Des logiciels de gestion d’école.
  • Tout gros matériel informatique, hi-fi, vidéo.
  • Gros matériel d’EPS (le Président de l’Association est responsable en cas d’accident)
  • Appareil électroménager pour la salle des maîtres.
  • Matériel de téléphonie.
  • Les consommables (cartouches d’imprimante) pour le fonctionnement administratif de l’école.
  • Des jeux de cour.
  • Ouvrir un compte type Livret A (pour les coopératives OCCE).

MALGRÉ TOUTES CES RESTRICTIONS, IL Y A L’ESPRIT ET LA RÈGLE ET C’EST À CHAQUE ÉQUIPE DE FAIRE AU MIEUX, AFIN QUE L’ARGENT COLLECTÉ, QUI EST TOUJOURS CELUI DES PARENTS, QUELLE QUE SOIT LA MÉTHODE EMPLOYÉE … SOIT UTILISÉ AU BÉNÉFICE DES ENFANTS.

 

CE QUE JE PEUX FAIRE OU PAS …

MAIS…

 Les enseignants peuvent percevoir des fonds sur leur compte personnel à condition que cela soit un chèque de la coopérative de l’école sous forme de régie d’avance limitée à 150€ renouvelable ou non.

 Il est interdit aux enseignants de mettre sur leur compte personnel les chèques des parents ou l’argent liquide ; toute somme perçue par la classe doit obligatoirement transiter par la coopérative générale.
Payer l’adhésion à d'autres associations pédagogiques d'enseignement pour les classes, (USEP, PEP…) et pour les enseignants, (AUTONOME ou associations de circonscriptions) qui relèvent, comme pour une adhésion syndicale, d'un choix personnel de l'enseignant.  Il est toléré que l'argent à destination de l'USEP transite via le compte OCCE.  SI ET SEULEMENT SI il est bien identifié par les parents que c'est pour l'adhésion USEP. Ainsi avec les sommes récoltées pour l'USEP, le mandataire peut régler avec un chèque de la coopérative. ATTENTION cela ne doit pas être systématique.

Les frais d’affranchissement du courrier administratif ne doivent pas être pris en charge par la coopérative mais par la mairie.

Seule la correspondance scolaire, considérée comme projet pédagogique peut être financée par la coopérative.

La coopérative peut recevoir des subventions à condition qu’elles soient utilisées dans le but pour lequel elles ont été versées.

Un compte-rendu financier doit être établi

Toute dépense doit être accompagnée d’une pièce justificative (facture plutôt que ticket de caisse).

À titre exceptionnel, et pour une petite somme, une déclaration sur l’honneur peut faire office de pièce justificative.

L’école n’a pas le droit de délivrer de reçus fiscaux ; seule une Association reconnue d’utilité publique peut en délivrer (OCCE).

L’OCCE départemental peut en délivrer pour des sommes importantes et dans un cadre précis (nous consulter). Impossible pour les autres associations car pas de reconnaissance d’utilité publique (sauf USEP)

Le Mandataire est toujours un enseignant de l’école mais pas forcément le directeur.

La tenue du cahier de comptabilité peut être confiée à un autre enseignant.

Demander une « cotisation », sous forme de « participation volontaire »

La participation est facultative. On ne doit exclure aucun élève de quelque activité que ce soit pour des raisons financières. Il serait aussi anormal de faire payer une activité à un élève sous prétexte que ses parents n’ont pas participé à la coopérative.

L’argent de la coopérative sert à financer les projets pédagogiques.

La coopérative ne doit en aucun cas pallier les manques des collectivités locales.

Les classes transplantées peuvent être gérées par la coopérative.

Sauf si ce sont des classes proposées par la municipalité qui doit alors les gérer elle-même.

La tenue des comptes est obligatoire.

Chaque Mandataire tient un cahier de comptabilité avec pièces justificatives.

L’assurance des biens et des membres de la coopérative est obligatoire.

À partir de septembre 2010, les coopératives OCCE bénéficient d’un contrat unique inclus avec l’adhésion.

On peut payer les intervenants mais uniquement sur facture de l’association ou de l’entreprise qui les emploie et toujours par chèque.

Une école ne peut pas rémunérer un particulier ni éditer une feuille de paye, ou signer un contrat GUSO.

Les parents peuvent demander à tout moment de voir les comptes de la coopérative et cela ne peut pas leur être refusé.

Il est indispensable de présenter les comptes-rendus financiers lors des Conseils d’École, dans un souci de transparence.